Situations

Refus de crédit : identifier le critère bloquant, puis reconstruire le dossier

Un refus de crédit résulte d’une grille d’analyse, pas d’un jugement sur l’emprunteur. Ses critères sont connus des professionnels et la plupart d’entre eux se corrigent en quelques mois. Toute la difficulté consiste à identifier celui qui a bloqué le dossier, information que les banques ne communiquent pas spontanément.

Les sept motifs de refus, par ordre de fréquence

• Un taux d’endettement supérieur à 35 %. Premier motif en fréquence, et le plus mécanique de tous : le calcul s’effectue assurance comprise et crédits à la consommation inclus.
• Un reste à vivre jugé insuffisant. Même sous le seuil réglementaire, un ménage aux revenus modestes avec enfants à charge peut être écarté. Ce critère ne figure dans aucun texte ; il bloque pourtant un grand nombre de dossiers.
• Une inscription au FICP ou au FCC. Incident de paiement non régularisé, chèque sans provision, procédure de surendettement en cours : tant que l’inscription court, l’accord est en pratique hors d’atteinte.
• Des relevés de compte dégradés. Découverts répétés, rejets de prélèvement, dépenses de jeux d’argent, virements sans explication : l’analyste examine trois mois d’extraits ligne à ligne.
• Un apport insuffisant. En dessous de 10 % dans l’ancien, le dossier n’aboutit qu’assorti de contreparties substantielles.
• Une situation professionnelle jugée instable : période d’essai en cours, succession de contrats courts sans continuité, activité indépendante de moins de deux ans, secteur d’activité en difficulté.
• Un TAEG supérieur au seuil d’usure. Refus purement technique, fréquent chez les emprunteurs dont l’assurance est coûteuse ou dont le montant emprunté reste faible.

Vérifier un éventuel fichage, gratuitement

Le FICP recense les incidents de remboursement de crédit, le FCC ceux liés aux chèques et aux cartes bancaires. Tenus par la Banque de France, ces deux fichiers sont consultables gratuitement par la personne concernée.

Deux voies s’offrent à l’intéressé : la consultation en ligne, depuis l’espace dédié du site de la Banque de France après identification sécurisée, ou la démarche sur place, dans n’importe quelle succursale, muni d’une pièce d’identité. Aucun organisme n’est habilité à facturer cette vérification, ni à promettre un « défichage » contre rémunération.

L’inscription au FICP court cinq ans au maximum pour un incident de remboursement et prend fin dès la régularisation de la dette. La radiation n’intervient toutefois pas d’office : elle incombe à l’établissement créancier. Il est donc prudent d’exiger, après paiement, la preuve que la demande a bien été formulée.

Reconstruire le dossier en six mois

Mois 1 — Remettre les comptes en ordre

Aucun découvert, aucun rejet, aucune dépense atypique. Trois mois d’extraits irréprochables constituent le minimum attendu, et la période commence le jour où la décision est prise, non celui du dépôt du dossier.

Mois 1 à 2 — Solder les encours résiduels

Chaque échéance supprimée fait reculer le taux d’endettement. La réserve renouvelable doit être traitée en priorité : c’est la plus coûteuse, et celle dont la présence pèse le plus dans l’appréciation du dossier.

Mois 2 à 5 — Installer une épargne régulière

Un virement automatique mensuel vers un livret, même d’un montant modeste, pèse davantage qu’un versement ponctuel plus important. La régularité atteste d’une capacité à supporter une échéance, ce que l’établissement cherche précisément à vérifier.

Mois 3 à 6 — Revoir le projet lui-même

Allongement de la durée, révision du budget d’achat, recherche d’un cofinancement — prêt à taux zéro, prêt Action Logement, prêt familial dûment formalisé — ou emprunt à deux : un projet ajusté a bien plus de chances d’aboutir qu’un dossier représenté en l’état.

Mois 6 — Représenter le dossier ailleurs

Mieux vaut viser trois établissements aux politiques de risque distinctes : une banque de réseau, une enseigne mutualiste et un courtier au fait des grilles du moment. Rappelons qu’un refus ne circule pas d’un établissement à l’autre : aucun fichier ne recense les dossiers écartés.

Quand la situation est bloquée : la commission de surendettement

Lorsque les encours ne sont plus remboursables et qu’aucun regroupement n’est envisageable, la réponse ne relève plus du crédit mais de la procédure de surendettement. Le dossier se dépose gratuitement auprès de la commission de surendettement de la Banque de France, en ligne ou par voie postale.

Une fois la recevabilité prononcée, les poursuites sont suspendues et un plan de redressement est élaboré : rééchelonnement des échéances, réduction des taux, effacement partiel des dettes selon la situation du ménage. La procédure emporte inscription au FICP, mais elle interrompt la spirale.